Comment connaître tous les comptes d’un défunt ?

Au moment de la remise, il est nécessaire de déterminer l’existence d’actifs financiers (liquidité, comptes bancaires, titres) qui sont inclus dans l’actif à partager entre les héritiers (I). Il peut également être utile d’étudier les mouvements des comptes avant le décès, notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres (II).

I — INFORMATIONS SUR L’EXISTENCE D’ACTIFS BANCAIRES

Dans la plupart des cas, l’analyse des documents trouvés dans la maison du défunt est suffisante pour identifier les institutions financières avec lesquelles le défunt était propriétaire des comptes bancaires.

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Le travail du notaire (ou des héritiers) est de questionner ces positions afin de déterminer le type (compte individuel, compte conjoint, compte non divisé) et le solde du notaire (ou des héritiers). comptes existants le jour du décès, mais aussi la composition des portefeuilles de titres, loyers sécurisés, prêts bancaires…

En outre, la consultation du fichier FICOBA peut être utile pour obtenir des informations sur la présence de comptes bancaires. Ce fichier informatisé recueille et centralise des informations sur l’ouverture, la modification ou la fermeture d’un compte bancaire. Pour chaque titulaire, la cellule FICOBA indique le numéro, le type et les caractéristiques du compte ainsi que l’adresse de l’établissement concerné.

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Le Conseil d’Etat et la CNIL ont reconnu le droit des héritiers de demander et d’obtenir la communication des coordonnées bancaires du défunt (CE 29 juin 2011, n° 339147). La demande doit être soumise à la CNIL , ce qui justifie son statut d’héritier.

II — INFORMATIONS SUR ACCOUN

Une fois les comptes créés, un examen plus détaillé des relevés bancaires avant le décès peut être essentiel, surtout si l’on soupçonne que l’argent sera versé à un héritier sans en informer les autres.

Étant donné que l’égalité est l’âme des actions, la loi exige que toute somme d’argent accordée à l’un de ses héritiers par un parent ne soit, en principe, qu’une avance sur son héritage. Le jour du partage, ces progrès sont « rapportés » à ladite succession . Il ne peut être différent que si le don fait l’objet d’un acte notarié, qui, au contraire, dicte qu’il soit accordé « du côté ».

L’ héritier qui cache ce type de don peut être poursuivi en héritage sous certaines conditions (article 792 du Code civil).

Pour cette raison , les héritiers qui ont la personne du défunt légalement représentent le droit de recevoir des copies des relevés bancaires, soit directement (justifiant leur héritage), soit par l’intermédiaire de leur notaire, sans pouvoir s’opposer au secret bancaire . Ce service sera bien sûr facturé.

Les banques sont tenues de conserver les documents pendant dix ans (article L123-22 du code de commerce).

Lors du règlement de la succession, l’héritier auquel une procurationa été accordée dans les comptes du défunt doit, en principe, en sa qualité de procuration , « Rapport sur sa gestion « (article 1993 du Code civil).

La jurisprudence reconnaît le droit des héritiers d’établir le titulaire d’une procuration pour justifier que les retraits ont effectivement été utilisés au profit du défunt. Si cette preuve n’est pas signalée, l’héritier peut être tenu de s’enregistrer pour : êtreresponsable de cacher la succession .

Le problème est encore plus difficile si l’héritage malveillant avait un compte conjoint avec le défunt. Contrairement au compte individuel , qui est immédiatement bloqué (ainsi que toute procuration) dès que la banque est informée du décès, le compte joint ne l’est pas nécessairement, à moins que les autres héritiers ne contredisent. Il pourra donc continuer à fonctionner après la mort. En particulier, les enquêtes sur le compte commun ne peuvent être effectuées qu’avec le consentement du titulaire du compte commun…

Le seul recours peut alors être la plainte pénale pour abus de confiance ou faiblesse, qui donne au juge d’instruction la possibilité d’utiliser les comptes bancaires du défunt, même s’ils sont liés à ceux de l’héritier présumé.

Edition du 02.02.2018. Cabinet d’avocats Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la Drôme.

BLANCHY intervient, en particulier, dans le droit de la famille, droitdu divorce, droitsuccessoral, droit des contrats, droitde la propriété et droit L’article suivant est rédigé à titre informatif conformément à la loi en vigueur au moment de sa rédaction. Elle n’impose aucune obligation d’actualiser systématiquement le sujet en fonction de l’évolution de la législation et n’exempte pas le lecteur d’une consultation plus approfondie de la loi ou d’une analyse juridique actualisée par un conseiller juridique.Le cabinet d’avocats pernicieux de prédiction.