C’est quoi la tâche d’un notaire immobilier ?
Le notaire est un spécialiste juridique public qui est investi d’une mission de service public. Il est nommé via arrêté du garde des Sceaux, publié au niveau d’un JA (Journal Officiel). Le travail d’un notaire remonte à l’époque romaine. Il existe depuis le moyen-âge et est consacré par Napoléon avec loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Si vous envisagez de faire appel à un notaire, alors nous découvrez les tâches de ce spécialiste.
Plan de l'article
L’authentification des actes
Le notaire possède le pouvoir d’authentifier les actes en apposant simplement sa signature et son sceau. Il constate ainsi de manière officielle les volontés des individus qui signes ces actes et s’engage sur la date et le contenu de ces documents. Si vous voulez faire appel à un notaire, sachez que l’acte se présente ainsi comme ayant la même puissance qu’un jugement définitif.
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Un professionnel libéral
Même s’il est investi de l’autorité publique, le notaire évolue dans un cadre libéral, garantissant ainsi une sorte de service public gratuit pour l’État. Car il assume l’entière responsabilité économique de sa profession. C’est un spécialiste libéral, payé par ses clients et non par l’argent du contribuable suivant le prix défini par l’État.
Un officier public
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Le notaire est un officier public, sollicité dans tous les domaines relatifs au droit : immobilier, famille, sociétés rural, patrimoine, collectivités locales, etc. Travaillant pour le compte de l’État et nommé via l’arrêté du ministère de la Justice, il insuffle ainsi aux actes rédigés un gage d’authenticité et surtout de sérieux. Cela veut dire qu’il est pourvu de prérogatives de puissance publique, attribuées par le gouvernement.
D’après les termes mentionnés par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 lié au statut du notaire, les notaires sont des représentants publics nommés en vue de recevoir l’ensemble des contrats et actes auxquels les concernés doivent ou souhaitent attribuer un caractère authentique associé aux actes de l’autorité publique.
Un spécialiste juridique omniprésent
Présent sur l’ensemble du territoire, le notaire propose un service public juridique de proximité. En réalité, les offices notariaux n’obéissent pas à la règle du numerus clausus qui désigne la limitation du nombre de notaires. Ils sont plutôt soumis à une implantation supervisée par les offices sur l’ensemble du territoire afin de répondre efficacement aux différents besoins.
Ainsi, la présence des offices sur le territoire doit respecter trois principes : assurer un service public juridique de proximité, prendre en considération les variations sur le plan démographique et géographique, veiller aux bonnes conditions économiques d’exercice du métier afin de proposer des prestations de qualité.
